Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
L’APA permet de financer les frais de dépendance. Pour en bénéficier, il faut :
– être âgé de 60 ans ou plus,
– être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
– résider de façon stable et régulière en France,
– pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière en France.
Son attribution n’est pas liée au montant des ressources, bien qu’il soit pris en compte.
Le dossier s’obtient auprès du Conseil Général du département, ou des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux, des mutuelles.
Le montant dépend :
– du tarif « dépendance » de l’établissement,
– du coût des interventions non prises en charge par l’établissement,
– des ressources de la personne qui conserve à sa charge le ticket modérateur.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) – Qu’est-ce que c’est ?
Les frais d’hébergement sont pris en charge par l’aide sociale lorsque les ressources de la personne sont inférieures au prix de la journée de l’établissement, déduction faite des soins. Les personnes de nationalité étrangère doivent posséder un titre de séjour valide.
Conditions complémentaires :
– Le résident doit demander le reversement de ses ressources vers l’établissement. 90% seront affectés à ses frais d’hébergement, et 10% lui seront laissés pour son usage personnel (minimum vieillesse).
– Des aides complémentaires peuvent être demandées au bureau d’aide sociale dans le cadre de l’aide sociale facultative.
La réduction d’impôt
Les frais liés à la dépendance et aux dépenses d’hébergement ouvrent droit à une réduction d’impôts si l’établissement a signé une convention tripartiteIl s’agit d’un contrat obligatoire signé conjointement par le Conseil Général du département, la ARS (Agence Régionale de Santé) et l’établissement. Il régit de façon stricte et personnalisée le fonctionnement de ce dernier. Cette convention, propre à chaque résidence, définit les droits des personnes accueillies et des familles, les conditions d’accueil et d’information, la qualité des soins, l’animation, l’aide à la vie quotidienne, le niveau de confort de l’établissement et, le cas échéant, les améliorations qui doivent être apportées. avec le président du conseil général et l’assurance maladie. Cette réduction s’applique sans restriction d’âge, quelle que soit la situation de famille de la personne.
Les tarifs
Ils se décomposent en trois parties :
